CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de présenter les modalités et conditions encadrant les contrats conclus dans le cadre d’opérations d’achat de produits (ci-après « les Produits ») effectuées sur le présent site Internet desideesdanslesmains.com (ci-après « le Site ») entre une personne physique juridiquement capable de s’engager contractuellement, agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client ») et la société d’exploitation personnelle DES IDEES DANS LES MAINS, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 910 82 931, dont le siège social est sis 3607 Route de Fréjus, 83440 FAYENCE (ci-après « la Société »).

Les présentes CGV sont réputées dûment acceptées, sans restriction ni réserve, par le Client, dès la confirmation de sa commande, qui reconnait en avoir pris connaissance au préalable.

Les présentes CGV pourront être modifiées unilatéralement par la Société, la version applicable étant celle présente sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS

2.1. Produits en vente

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client.

Cette offre de Produits peut être modifiée à tout instant par la Société qui est libre d’ajouter, modifier ou supprimer les Produits de son Site.

Le descriptif du Produit, accompagné des informations, caractéristiques, photographies, textes et graphismes ne sont pas contractuels et ne peuvent engager par conséquent la responsabilité de la Société.

La Société s’engage à présenter les Produits sur son Site le plus fidèlement possible. Pour autant, le Client reconnait et accepte que la représentation parfaite des Produits ne peut être garantie et ne tiendra pas la Société responsable des différences non substantielles telles, les différences de rendu de couleurs ou de matières dus aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation.

Le Client reconnait que le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entrainer d’annulation de la vente par le Client étant donné que :

i) Le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production, de sorte que les dessins et créations peuvent présenter des irrégularités considérées comme normales ; et

ii) Le Produit peut avoir fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique, sachant que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, n’affecte pas leur qualité et ne génère pas d’augmentation de prix.

La Société s’engage à écarter de la vente les Produits qui présenteraient tout défaut majeur.

2.2. Disponibilité des Produits

La Société s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, la Société s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client reconnait que la disponibilité des Produits est très variable et peut changer dans un délai très restreint en fonction des ventes réalisées.

La Société s’engage à tenir son Site à jour pour informer les Clients de l’état des stocks, et notamment de l’indisponibilité des Produits qui figure sur la page produit concernée et dans le panier récapitulatif de commande, le plus régulièrement possible.

La Société ne saurait être tenue pour responsable, ce que le Client reconnait et accepte :

  • En cas de différence entre l’affichage sur le Site et l’état du stock réel ;
  • De l’inexécution d’une commande conclue, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité produit ;
  • De force majeure ; et/ou
  • De perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services d’expédition et moyens de transport et communications.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Prix

Les prix applicables aux Produits sont ceux présentés sur le Site au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client.

Ces prix peuvent être modifiés à tout instant par la Société qui est libre d’augmenter ou d’abaisser les prix sur son Site à tout instant, sans information préalable.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros (les commandes ne pouvant être acquittées dans aucune autre devise), s’entendent hors taxes.

Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de livraison du Produit, sauf mention contraire.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors territoire français, les taxes douanières et formalités afférentes sont à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

3.2. Compte fidélité

La Société met à la disposition du client un programme de fidélité auquel celui-ci a la possibilité de souscrire via la création de son compte Client sur le Site. Le programme de fidélité offre cinq pour cent (5%) de remise par tranche de mille euros (1 000€) d’achat valable sur le total de la commande suivante.

Lorsque le seuil requis pour obtenir la réduction aura été atteint, le Client recevra par courriel son code de réduction, à utiliser, en une fois, sur le total de sa commande suivante, lors de la validation de son panier. Le Client dispose d’un délai de six (6) mois pour utiliser ce bon de réduction qui ne sera ni renouvelable, ni remboursable.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1. Passation de commande

Les commandes sont réalisées sur le Site desideesdanslesmains.com, selon le processus suivant :

  1. Le Client sélectionne les Produits et la quantité désirée et les ajoute à son panier de commande ;
  2. Le Client consulte et valide son panier de commande ;
  3. Le Client fournit toutes les informations nécessaires à la validation de sa commande ou créé/s’identifie à son compte client contenant ces mêmes informations ;
  4. Le Client remplit et vérifie les adresses de facturation et de livraison en précisant les éventuelles restrictions d’accessibilité ;
  5. Le Client choisit parmi les modes de livraison proposés entre la livraison à domicile et la livraison dans un point Mondial Relay ;
  6. Le Client indique le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposés : par carte bancaire ou via la plateforme PayPal.
  7. Le Client lit les présentes CGV et les accepte en cochant la case « J’ai lu et ‘j’accepte les Conditions Générales de Vente », ce qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus en vertu du droit de rétractation ouvert aux Clients au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation et sous l’article 7 « RECLAMATION, RETRACTATION ET RETOURS » des présentes CGV, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client ;
  8. Le Client procède au paiement retenu afin de procéder au paiement de la commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la Société, la validation finale de la commande par le Client valant preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

4.2. Validation de la commande

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande, récapitulant toutes les informations de sa commande, à l’adresse renseignée lors de la validation de sa commande. La Société n’est aucunement responsable en cas d’erreur dans la saisine de l’adresse électronique du Client. Le Client est également averti que ce courrier électronique est susceptible de lui parvenir dans son dossier SPAM et est pleinement responsable de consulter ce dossier.

4.3. Suivi de commande

Le Client obtiendra le numéro de suivi correspondant à son colis et pourra suivre à tout moment l’état de sa commande en consultant le site de l’expéditeur sélectionné (la Poste ou Mondial Relay).

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Le paiement est effectué :

  • En euros, aucune autre devise n’étant acceptée ;
  • En totalité à la commande, à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes ;
  • Au choix par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard-Mastercard), PayPal. Le Client sera automatiquement redirigé vers sa plateforme bancaire ou vers son compte PayPal pour validation du paiement et débit du compte. Le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté à la banque de la Société ou à PayPal qui sont seuls dépositaires de ces informations. Le Client garantit détenir les droits et autorisations nécessaires à l’emploi du mode de paiement choisi pour régler sa commande ;
  • Par avoir : L’avoir est valable sur le Site pendant une durée de six (6) mois à partir de sa date d’émission.
    L’avoir est utilisable en une fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement.

En cas de difficultés de paiement (refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, non-paiement ou paiement partiel), la Société se réserve le droit de suspendre ou annuler l’exécution de la commande et/ou de la livraison ;

Le Client est seul responsable de la sécurisation de ses données bancaires. La Société ne sera pas responsable d’une éventuelle usurpation de l’identité et/ou des coordonnées bancaires du Client. Néanmoins, dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, elle peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, la Société se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.

5.2. Facture

Après validation finale de la commande, la Société adresse une facture au Client qui reprend les indications renseignées par ce dernier. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. La confirmation de commande envoyée par courrier électronique ne fait pas office de facture.

5.3. Transfert de propriété

Il est entendu que la Société conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’à réception du prix intégral.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie dans les renseignements fournis par le Client et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

La livraison ne peut être effectuée ni dans un hôtel ni à une boîte postale.

La livraison pourra être effectuée en point relais ou au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté.

La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison en cas d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris et notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

6.2. Zone de livraison

La livraison des Produits sera effectuée à domicile ou en point relais en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.

6.3. Réception et responsabilité

A réception du colis, il relève de la responsabilité du Client de contrôler l’état du colis et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison du transporteur (avarie, colis endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit ouvert…). Le Client devra notifier les réclamations au transporteur dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison et devra simultanément adresser à la Société une copie de ce courrier, par courrier électronique. A cet effet, un dossier de litige doit être ouvert afin de déterminer la possibilité d’un remboursement ou de la nouvelle fabrication du Produit selon la disponibilité des matières premières dans un délais de trente (30) jours. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée. En l’absence de réserves, le colis est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

6.4. Délais

Délai d’expédition : La Société s’engage à traiter les commandes dans les plus brefs délais.

Délai de livraison : Les délais de livraison dépendent du mode de transport choisi par le Client et du lieu de livraison, dont vous trouverez à titre indicatif les délais annoncés sur les liens suivants :

La Société ne sera redevable d’aucun remboursement des frais de port dans le cas d’un non-respect du délai indiqué.

Par ailleurs les Clients sont informés du fait que les délais de livraison ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés.

ARTICLE 7 – RETRACTATION ET RETOURS

7.1. Droit de rétractation

Le Client, à l’exclusion du Client professionnel, bénéficie, au sens du Code de la consommation, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du produit. Le Client dispose à ce titre d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables (hors jours fériés) pour retourner le Produit.

7.2. Modalités de retour

Avant tout renvoi des Produits, le Client doit notifier à la Société sa décision de retour via le Site ou par courriel à l’adresse [email protected] en remplissant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (disponible en format PDF ici).

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire doit être accompagné de la facture relative à la commande concernée
Nous vous rappelons que votre colis doit nous être retourné dans les 14 jours après réception de votre commande.
Informations client
NOM, Prénom :
Adresse :

Informations sur la commande

Date de Commande :
N° de Facture :

Articles à retourner

Référence Produit :
Quantité :

Où déposer le colis ?

Rendez-vous dans n’importe quel relais Colissimo ou bureau de Poste et adressez le colis à l’adresse suivante :

DES IDEES DANS LES MAINS, 3607 Route de Fréjus, 83440 FAYENCE

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur

 

Les Produits doivent être renvoyés dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat. Ils ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration et être dans un état de propreté parfaite. Tout produit abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas remboursé ni ne fera l’objet d’un avoir.

Si toutes les conditions de retour sont respectées, la Société adressera par courriel au Client, après réception des Produits retournés, la confirmation de l’acceptation des Produits restitués.

L’exercice du droit de rétractation aboutit à l’obtention :

  • D’un remboursement effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale et effectué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception des produits hors frais d’expédition ; ou
  • D’un avoir valable sur le Site pendant six (6) mois suivant sa date d’émission dont le code sera transmis via courriel.

Les frais de renvoi des Produits restent à la charge du Client. La Société suggère au Client d’effectuer le retour des produits en Colissimo avec un suivi ou une assurance complémentaire de la valeur marchande des Produits, garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle, en cas de spoliation ou de perte de marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue au risque du Client. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour.

Les Produits achetés par le Client dont le Prix faisait l’objet d’un rabais promotionnel ou d’une solde ne pourront pas être retournés au titre du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1. Garanties du Client

Le Client garantit être solvable et être en capacité de régler la commande passée sur le Site. En cas de litige avec un Client, que ce soit concernant un paiement en cours ou antérieur, ou une contravention aux dispositions des présentes CGV, la Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de suspendre ou de clôturer le compte du Client concerné. Tout Client dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra plus commander sur le site sans l’autorisation préalable de la Société.

Le Client garantit que son adresse IP est domiciliée dans le même pays que celui de l’adresse de facturation et/ou de livraison. A défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ne répondant pas à ces critères.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la validation de sa commande sur le Site, et notamment toutes les données personnelles requises telles qu’indiquées dans la politique de confidentialité disponible ici. Le Client garantit que les informations communiquées sont exactes et complètes et reconnait que celles-ci l’engagent auprès de la Société. En cas d’erreur dans les coordonnées de livraison, la Société ne sera aucunement responsable de la récupération des Produits par le Client ni de l’impossibilité de leur livraison.

Le Client s’engage à vérifier les conditions d’importation des Produits en cas de commande passée dans un pays hors France pour s’assurer que la livraison est réalisable.

8.2. Garantie légale de conformité et des vices cachés

En vertu des dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil, la Société est tenue, pour les Produits livrés en France, d’une garantie légale de conformité et des vices cachés à l’égard du Client le protégeant contre les vices cachés.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de la Société en demandant :

  • La réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • La résolution de la vente, conformément à l’article 1641 du Code civil ; ou
  • La réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La Société est responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

  • S’il correspond à la description donnée par la Société ;
  • S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la Société et que cette dernière a accepté.

S’il souhaite appliquer les garanties précitées, le Client devra informer la Société de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais énoncés ci-dessus et retourner à la Société les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : DES IDEES DANS LES MAINS, 3607 Route de Fréjus, 83440 FAYENCE. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

Il est convenu et accepté par le Client que la Société n’est responsable que d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat.

La Société ne peut être tenue responsable :

  • De tout évènement survenu dans un contexte de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence ;
  • En cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. La Société garantit que la conformité des Produits proposés sur son Site répond uniquement à la législation et aux normes applicables en France ;
  • En cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits ;
  • En cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers ;
  • Des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits ;
  • De la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font ;
  • Des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ;
  • Des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ;
  • Des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site ;
  • Des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques ;
  • Des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc..).

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de la Société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données.

Pour une information plus détaillée la politique de confidentialité est accessible sur le Site à l’adresse suivante desideesdanslesmains.com

Toutes les informations communiquées par le Client à la Société doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son compte. La gestion du compte et des informations personnelles du Client se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de la Société concernant le traitement des données personnelles accessible ici. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par la Société pendant le délai prévu par la loi.

Le Client choisit, lors de la création de son compte, un mot de passe personnel et confidentiel pour garantir la sécurité de son Compte, et s’engage à :

  • Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
  • Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
  • Prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au compte, même à l’insu du Client ;
  • Ne pas donner accès à son compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de compte sont interdits et non-opposables à la Société) ;
  • Ne pas utiliser le compte d’un tiers ;
  • Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ; et
  • Permettre à la Société d’entrer en contact avec lui via son adresse électronique.

Le Client assume seul la responsabilité de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe, de l’utilisation de son compte et de toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe, qui sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui permettant de définir un nouveau mot de passe.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la Société et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En vertu du droit d’auteur français, la Société est détentrice des droits sur ses Produits et, plus généralement, sur les illustrations, images et logos reproduits sur ses articles. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces éléments est strictement interdite.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

Toute utilisation, notamment et de manière non exhaustive, dans la presse ou sur les réseaux, de contenus issus du Site doit mentionner le nom « DIDLM » ou « DES IDEES DANS LES MAINS ».

Toute création de lien hypertexte d’un site internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation préalable et sera retiré sur simple demande de la Société.

ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2 Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

12.3 Force majeure

Les Parties seront considérées comme n’ayant pas failli à leurs obligations contractuelles si elles peuvent démontrer que l’empêchement est dû à la survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini dans l’article 1218 du Code civil et précisé par la jurisprudence, et que la Partie concernée en a informé l’autre dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter de la survenance de cet événement par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat de vente pourra être résilié de plein droit sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties.

12.4 Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre la Société et le Client, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour toute demande d’informations ou d’éventuelles réclamations, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse [email protected]