POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 1 – INFORMATIONS GÉNÉRALES
La société DES IDEES DANS LES MAINS immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 910 82 931, dont le siège social est sis Route de Fréjus, 83440 FAYENCE (ci-après « la Société »), vous remercie de votre visite sur le présent site internet desideesdanslesmains.com (ci-après « le Site ») et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les données à caractère personnel et à recueillir et traiter les informations des Utilisateurs du Site avec respect et sensibilité.
Les données que vous communiquez à la Société sont collectées, traitées et protégées conformément à la présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique »). Ce site utilise également des cookies pour personnaliser votre expérience utilisateur et cibler la publicité (pour plus d’informations à ce sujet, vous trouverez la Politique de gestion des cookies ici).
En continuant à utiliser le Site, vous acceptez les conditions de la présente Politique de confidentialité.
La Société pourra mettre à jour et modifier librement la présente Politique. La dernière version est celle qui est en ligne sur le Site. La date d’entrée en vigueur apparaît à la fin de la présente Politique. Nous vous encourageons à consulter régulièrement le Site afin de consulter la Politique en vigueur et les modifications éventuellement apportées.
La Politique n’est pas de nature contractuelle et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la Réglementation Applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Dans la présente Politique, les termes suivants sont réputés avoir les significations qui leur sont attribués, au singulier comme au pluriel :
« La Société » ou « nous » désigne DES IDEES DANS LES MAINS immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 910 82 931, dont le siège social est sis Route de Fréjus, 83440 FAYENCE.
« Utilisateur » ou « vous » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
« Données personnelles » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Traitement » : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction…).
« Responsable de traitement » : désigne la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser.
« Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le Responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
« Réglementation Applicable » : désigne, sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 (ci-après le « RGPD ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 3 – QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?
Le Responsable de traitement des Données personnelles collectées via le Site est :
DES IDEES DANS LES MAINS,
3607 Route de Fréjus,
83440 FAYENCE,
Représentée par Madame Fabienne SABATINI
Afin de nous conformer au RGPD, nous devons définir le fondement juridique du traitement de vos Données personnelles, conformément aux finalités pour lesquelles nous les collectons et utilisons.
Le fondement juridique du traitement de vos Données personnelles sera généralement l’un des suivants :
- Nos intérêts commerciaux légitimes ou ceux de nos sous-traitants ;
- L’exécution d’un contrat conclu ;
- Votre consentement ; ou
- Le respect de nos obligations légales, notamment en matière de sécurité nationale ou de respect de la loi.
ARTICLE 4 – QUELLES DONNÉES PERSONNELLES SONT RECUEILLIES ?
Les Données personnelles recueillies incluent, sans s’y limiter :
- Les données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale (adresse de livraisons/adresse de facturation), adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- La position géographique ;
- Les données bancaires : coordonnées bancaires, informations de compte financier, préférences de paiement :
- L’utilisation du site web : les pages visitées, le temps de réponse des pages, les erreurs de téléchargement, la durée de visite de la page, informations sur les interactions de la page (telles que le défilement, les clics et les survols), méthodes utilisées pour naviguer en-dehors de la page, actions réalisées sur le Site, référence(s) des produits consulté(s), quantité, périodicité, l’URL complète, le flux de clics vers, via et depuis le Site (y compris la date et l’heure) ;
- Les informations sur les interactions eues avec la Société et son personnel : données relatives à vos problématiques transmises, prestations de services auxquels vous avez recouru, les conseils qui vous ont été délivrés, réclamations, correspondances entre vous et les services de la Société ;
- Données relatives aux préférences et expérience Acheteur : listes d’envies, questionnaires, quizz, sondages et enquêtes de satisfaction ;
- Données d’identification électronique recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur le Site : adresse IP, données de connexion, langue, données de localisation, préférences, historique de navigation, type et version du navigateur, réglage du fuseau horaire, types et versions de plug-in de navigateur, système d’exploitation et plate-forme ;
- D’autres informations qui peuvent être requises pour exécuter les obligations et besoins de la Société.
La Société ne collecte que les Données pertinentes aux seules fins pour lesquelles elles sont requises et consenties par l’Utilisateur.
Vous êtes libre de visiter le Site sans révéler de Données personnelles. Néanmoins, la fourniture de telles Données sera notamment nécessaire pour le passage d’une commande.
Nous vous informons que vous ne devez communiquer que des informations adéquates et pertinentes. Vous ne devez pas rédiger de commentaires excessifs ou insultants, ni communiquer de données considérées comme sensibles au regard de l’article 9 du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).
ARTICLE 5 – QUAND LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
Ces Données personnelles peuvent inclure des informations que vous nous fournissez directement ou par l’intermédiaire de sociétés ou d’agents partenaires, ainsi que des informations que nous recueillons lors de l’utilisation du Site (telles que détaillées au sein de l’article 4).
5.1. DONNÉES COMMUNIQUÉES PAR L’UTILISATEUR
Nous recueillons des Données personnelles lorsque vous nous contactez, notamment via notre Site, par téléphone ou par courriel, entre autres pour effectuer des achats ou demander des informations, à savoir, notamment, lorsque vous créez un compte, répondez à une enquête ou nous faites part de vos commentaires, vous inscrivez pour recevoir nos newsletters, actualités, offres, communications commerciales, ou encore rédigez un commentaire ou laissez un avis.
Dans ces cas de figure, les Données collectées sont les suivantes :
- Données d’identification et de contact ;
- Données bancaires ;
- Informations sur les interactions eues avec la Société et son personnel ;
- Données relatives aux préférences et expérience Acheteur.
5.2 DONNÉES REÇUES D’AUTRES SOURCES
Nous recueillons des Données qui nous sont adressées par des tiers qui exploitent d’autres sites internet avec lesquels nous travaillons en collaboration pour vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Il peut s’agir, par exemple, de partenaires commerciaux, de sociétés affiliées et de sous-traitants, de services de paiement et de livraison, de réseaux de publicité ou encore de fournisseurs d’analyses marketing et promotionnelles.
Nous recueillons ainsi des Données notamment lorsque vous interagissez avec nous via des médias sociaux, participez à un jeu concours, questionnaire ou quizz, qu’ils soient sur le Site ou sur le site Internet de l’un de nos partenaires…
Sont ainsi collectées les informations d’utilisation du Site.
5.3 DONNÉES COLLECTÉES PAR LA SOCIÉTÉ LORS DE L’UTILISATION DU SITE
Nous recueillons des Données personnelles dès que vous entrez sur notre Site. Ce sera notamment le cas lorsque vous naviguez sur le Site, consultez les produits proposés sur le Site, placez une alerte de disponibilité sur un produit…
Notre serveur Web collecte et stocke automatiquement les informations suivantes:
- La position géographique ;
- L’utilisation du site web ;
- Données d’identification électronique recueillies par le biais de cookies et autres traceurs sur le Site.
ARTICLE 6 – QUEL USAGE EST FAIT DES DONNÉES PERSONNELLES ?
Les Données personnelles seront employées dans le cadre de la relation entre l’Utilisateur et la Société :
- Aux différents stades de la relation ;
- Pour toutes les demandes formulées auprès de nos services, que ce soit lors de la consultation des produits, de la mise en relation ou de la passation de commande ; et
- Que l’usage du Site soit ponctuel ou régulier.
6.1 Usage conforme à la Réglementation Applicable
Nous nous engageons à ce que l’obtention, la détention et le traitement des Données personnelles soient réalisés en conformité avec la présente Politique ainsi que toutes les lois et réglementations relatives à la protection des Données personnelles applicables, et notamment la Réglementation Applicable, telle que définie ci-dessus.
6.2 Objectifs d’amélioration
Nous traitons vos Données personnelles en vue de vous fournir un service adapté et personnalisé, en l’occurrence vous permettre de trouver facilement les produits recherchés.
Dans cet objectif, nous utilisons notamment les Données personnelles en vue de :
- Traiter les questions posées ;
- Vous fournir les informations et produits requis ;
- Exécuter les obligations découlant de contrats conclus ;
- Avertir des changements éventuels de la Société ;
- Obtenir vos avis sur nos services, de manière à les améliorer et les développer ;
- Transmettre des messages et des informations pertinents et susceptibles de vous intéresser ;
- Personnaliser et adapter l’expérience de recherche ;
- Participer à la formation de nos employés et participer à l’amélioration de nos produits et services ;
- Personnaliser des présentations de produits qui pourraient vous intéresser ;
- Envoyer des communications commerciales ciblées ou non (gestion des abonnements aux newsletters, actualités et offres commerciales) ;
- Administrer le Site et réaliser les opérations internes, y compris le dépannage, l’analyse de données, les tests, la recherche, les statistiques et les enquêtes ;
- Gérer des jeux-concours, sondages et enquêtes de satisfaction ;
- Gérer la publicité ciblée sur des sites tiers ou des réseaux sociaux ;
- Recommander des produits analogues à ceux déjà consultés ou qui correspondent à vos centres d’intérêts ;
- Améliorer la connaissance de vos habitudes et préférences d’un point de vue statistique et géomarketing ;
- Réaliser des statistiques commerciales ou de mesures de performance des communications déployées, mesures d’audience ;
- Réaliser des analyses et des outils marketing (score, segmentation, etc.) ;
- Améliorer la navigation sur le Site ; et
- Adapter la présentation du Site à votre terminal.
6.3 Newsletter
Les Données Personnelles que vous nous communiquez pourront également être utilisées pour vous adresser des e-mails d’information concernant nos activités, les changement et nouveautés et les produits identiques ou analogues aux produits que vous avez consultés ou achetés. Toute personne dispose du droit de s’opposer à la réception de nos e-mails d’information en cliquant sur le lien mis à sa disposition en fin de mail.
6.4 Motifs de sécurité
Nous utiliserons également les Données personnelles pour effectuer les vérifications suivantes :
- Pour l’administration générale des dossiers, ce qui peut inclure, par exemple, la comptabilité et la facturation, l’audit, la vérification des cartes de paiement, le dépistage anti-fraude (y compris l’utilisation de recherches auprès d’agences de référence de crédit et de contrôles de validation de cartes de paiement), la sûreté, la sécurité, les objectifs administratifs et juridiques, la maintenance et le développement de systèmes ;
- Pour remplir des obligations et/ou faire valoir des droits découlant de tout contrat conclu.
6.5 Traitement ultérieur
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des Données personnelles pour les finalités autres que celles pour lesquelles les Données personnelles ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, nous fourniront au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
ARTICLE 7 – QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ?
Les Données personnelles nécessaires à la gestion du Site sont conservées tant que l’Utilisateur est susceptible de pouvoir le consulter, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne plus être un Utilisateur du Site ou de ne plus voir conservées ses Données personnelles, dans la limite toutefois d’une durée de trente-six (36) mois à compter de la dernière visite du Site, date aux termes de laquelle les Données personnelles ne sont plus conservées.
A l’issue de cette durée, les Données personnelles feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation et d’un archivage, pour une durée maximale de cinq (5) ans, durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice (durée de prescription).
ARTICLE 8 – QUI A ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES ?
Il est entendu que nous ne vendons pas vos Données personnelles à des tiers.
Nous pouvons néanmoins divulguer vos Données personnelles aux entités suivantes :
- Les sociétés avec lesquelles nous sommes contractuellement lié ;
- Nos représentants autorisés : les Données Personnelles pourront être communiquées à notre personnel, nos sociétés affiliées ou nos fournisseurs, cette liste n’étant pas exhaustive. Cette communication des Données se limitera aux finalités exposées ci-dessus. Nous prenons toutes les mesures pour exiger de ces destinataires la conformité aux réglementations applicables et, le cas échéant, que les transferts soient basés sur un niveau adéquat de protection ou des garanties suffisantes.
Pourront également avoir accès aux Données personnelles des tiers, dans les hypothèses suivantes :
- Dans le cas où nous vendons l’ensemble de nos activités ou de nos actifs, la divulgation se fera uniquement à l’acheteur et à ses conseillers professionnels ;
- Dans le cas d’un exercice de diligence raisonnable effectué sur la Société par un investisseur ou un partenaire potentiel, la divulgation se fera à l’investisseur ou au partenaire potentiel et à ses conseillers professionnels et sera soumise à des protections de confidentialité dans la mesure du possible ;
- Dans le cas d’une obligation légale ou réglementaire de divulgation des Données personnelles ;
- Dans le cadre de la protection des droits, biens et sécurité de la Société et des Utilisateurs (y compris par l’échange d’informations avec des tiers à des fins de protection contre la fraude et de réduction du risque de crédit).
Nous sommes soumis à un certain nombre d’obligations légales et réglementaires en vertu desquelles les Données personnelles devront être divulguées. En effet, nous pourrons être contraint à transmettre et communiquer les Données personnelles recueillies aux autorités compétentes. Il est entendu que cette communication relève d’une obligation légale qui ne peut s’y soustraire, de même que l’Utilisateur ne peut s’y opposer.
Chaque fois que nous partageons des informations avec des tiers, nous prendrons des mesures pour nous assurer que les tiers mettent en place des mesures adéquates pour protéger vos Données personnelles. Ils seront également tenus d’utiliser les Données personnelles uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été partagées.
L’Utilisateur est informé que nous pouvons effectuer un transfert de ses Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 – QUAND L’UTILISATEUR RECEVRA-T-IL DE LA COMMUNICATION COMMERCIALE ?
Votre adresse email pourra être utilisée à des fins de prospection commerciale. Ces courriels offriront toujours la possibilité de se désabonner pour ne plus recevoir de communications de marketing.
Vous pouvez ainsi vous désabonner de nos mises à jour et de notre marketing par courrier électronique en ligne en suivant les instructions de désinscription figurant dans le corps de tout message électronique que nous vous avons envoyé. Nous prendrons les mesures commercialement raisonnables pour mettre en œuvre vos demandes de désinscription rapidement, mais vous pouvez toujours recevoir des informations promotionnelles par courrier électronique jusqu’à un (1) mois suivant la demande de désinscription.
Veuillez noter que lorsque vous vous désabonnez de nos communications marketing, nous conservons une trace de votre adresse e-mail pour nous assurer de ne pas vous envoyer d’e-mails marketing à l’avenir.
Si vous avez précédemment accepté que nous utilisions vos informations à des fins de marketing direct, ce consentement peut être modifié à tout moment dans la gestion des préférences ou par mail à [email protected].
ARTICLE 10 – QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
10.1 Droit d’accès
L’exercice du droit d’accès permet de vous éclairer sur l’existence de Données personnelles vous concernant, connaître la manière dont elles sont traitées et en obtenir la communication dans un format compréhensible, dans les limites imposées par la réglementation en vigueur.
Nous nous engageons à vous permettre l’accès à vos Données personnelles à tout instant sur simple demande de votre part.
En vertu des dispositions de la CNIL, nous devrons être capable de vous faire parvenir une copie des Données personnelles détenues et renseigner :
- Les finalités d’utilisation des données,
- Les catégories de Données collectées,
- Les destinataires ou catégories de destinataires qui ont pu accéder aux Données,
- La durée de conservation des Données ou les critères qui déterminent cette durée,
- L’existence des autres droits (droit de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition),
- La possibilité de saisir la CNIL,
- Toute information relative à la source des Données collectées si celles-ci n’ont pas été directement récoltées auprès de vous,
- L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris en cas de profilage, et la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences pour vous d’une telle décision,
- L’éventuel transfert des Données vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale.
Vous avez la possibilité d’en contrôler l’exactitude et, le cas échéant, en solliciter la rectification ou l’effacement auprès de nos services.
10.2 Droit de rectification
Si vous estimez que les Données personnelles détenues à votre sujet sont incorrectes ou utilisées de manière inappropriée, nous nous engageons à les corriger, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer selon le cas.
10.3 Droit à l’oubli
Vous pouvez également demander l’effacement de vos Données personnelles, la restriction du traitement qui en est fait, vous opposer au traitement et requérir le droit à la portabilité des Données, dans les cas suivants fixés par la Réglementation Applicable auprès de la CNIL :
- Les Données sont utilisées à des fins de prospection ;
- Les Données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées ;
- Vous retirez votre consentement à l’utilisation des Données ;
- Les Données font l’objet d’un traitement illicite (par exemple, publication de données piratées) ;
- Les Données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information (blog, forum, réseau social, site web…) ;
- Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
- Vous vous êtes opposé au traitement de vos Données et nous n’avons pas de motif légitime ou impérieux de ne pas donner suite à cette demande.
10.4 Autres
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles dans certains cas ;
Droit à la limitation : vous pouvez demander une limitation des traitements de vos Données personnelles que nous réalisons ;
Droit à la portabilité : vous pouvez demander à obtenir vos Données personnelles que nous traitons dans un format structuré ;
Droit de retrait du consentement : vous avez la possibilité de retirer votre consentement au traitement de vos Données personnelles par nos services à tout instant. Néanmoins, ce faisant, nous ne pourrons plus être en mesure de vous fournir tout ou partie des produits demandés. Dans ces circonstances, nous vous préviendrons que vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des frais ou des sommes déjà payées. En revanche, le consentement peut être retiré concernant l’envoi de communications commerciales sans que ce retrait n’ait d’impact.
Droit d’opposition à la prospection : vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection ;
Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à contacter l’adresse [email protected].
Nous vous informons également de votre droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
ARTICLE 11 – SÉCURITÉ, STOCKAGE ET TRANSFERT
11.1 Sécurité
Nous garantissons avoir pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour sécuriser vos Données personnelles, conformément à la présente Politique et aux obligations imposées par le RGPD et par toute réglementation liée à la protection des Données applicable. Pour ce faire, un ensemble de procédures physiques, électroniques et de gestion ont été mises en place.
A ce titre, une obligation contractuelle de confidentialité portant sur les Données personnelles est appliquée à tous nos employés et partenaires pouvant y avoir accès ou étant associés au traitement de ces Données personnelles. De fait, les employés et partenaires ne peuvent en aucun cas divulguer votre identité, oralement ou à l’écrit (sauf obligations légales et réglementaires).
11.2 Stockage
Nous utilisons des mesures raisonnables et appropriées pour protéger vos Données personnelles de la perte, de l’utilisation abusive, de l’accès non autorisé, de la divulgation, de la modification et de la destruction, en tenant dûment compte des risques liés au traitement effectué et à la nature des Données personnelles que nous recueillons.
Vos Données personnelles seront stockées sur nos serveurs et traitées par nos systèmes et peuvent également être stockées et traitées par les systèmes d’un ou plusieurs processeurs de données tiers désignés.
11.3 Transfert
Les Données personnelles que nous recueillons peuvent être transférées vers une destination située en dehors de l’Espace économique européen (« EEE« ) et y être stockées. Elles peuvent également être traitées par des employés opérant en dehors de l’EEE qui travaillent pour nous ou l’un de nos partenaires. Ces employés sont soumis à l’obligation de confidentialité susmentionnée.
En soumettant vos Données personnelles par l’accès, utilisation et achat de produits sur notre Site, vous acceptez ce transfert, ce stockage ou ce traitement.
ARTICLE 12 – TRANSMISSION D’INFORMATIONS SUR INTERNET
En dépit des systèmes et mesures de sécurité que nous avons diligemment mis en place, la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. De ce fait, la transmission sereine des Données personnelles ne peut être entièrement garantie.
En conséquence, toute transmission se fait aux seuls risques et responsabilités de l’Utilisateur. Les Données personnelles sont sécurisées une fois reçues par la Société.
ARTICLE 13 – LIENS VERS LES SITES DE TIERS
Nous vous informons que le Site peut contenir des liens vers et depuis les sites web de son réseau de partenaires et affiliés.
Les liens mènent vers des sites web indépendants du nôtre contenant leur propre politique de confidentialité et leur propres mesures de sécurisation des Données personnelles. Vous reconnaissez être seul responsable de la confidentialité de vos Données si vous choisissez de suivre ces liens. Nous n’engageons nullement notre responsabilité à l’égard des politiques de Données personnelles de ces sites de tiers.
Il vous est vivement conseillé de consulter les politiques de confidentialité de ces sites avant de leur soumettre vos Données personnelles ou d’utiliser leurs services.
ARTICLE 14 – FOURNITURE D’INFORMATIONS SUR UN TIERS
Si vous fournissez des Données personnelles concernant un tiers, vous garantissez :
- Être désigné et mandaté pour agir en son nom ;
- Être désigné et mandaté pour consentir au traitement de ses Données personnelles ;
- Avoir informé le tiers de notre identité et du contenu de la présente Politique dont les conditions de traitement des Données personnelles.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La présente Politique est soumise à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux français.
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
16.1 DATE D’EFFET
La présente Politique entre en vigueur à la « Date d’entrée en vigueur » qui figure au bas de la présente Politique, dont la dernière date de mise à jour est désignée par la « Date de dernière révision »
16.2 MODIFICATIONS
La Société se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier cette Politique à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur cette page. L’Utilisateur est invité à consulter cette page régulièrement pour être tenu informé des éventuelles modifications.
Les modifications apportées sont réputées tacitement acceptées par l’Utilisateur dès lors que ce dernier accède au Site ou fournit à la Société des Données personnelles d’une quelconque manière.
La Société rappelle que l’usage de son Site par l’Utilisateur est entièrement volontaire. A ce titre, l’Utilisateur est invité à lire attentivement la présente Politique et est prié de ne pas accéder au Site s’il n’est pas d’accord avec une partie quelconque de cette Politique.
16.3 INTÉGRALITÉ
Si une partie de la présente Politique est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal ou une autorité gouvernementale de la juridiction compétente ou par une autorité de surveillance, alors cette partie sera réputée invalide et le reste de la présente Politique restera en vigueur et de plein effet.
16.4 CONTACT
En cas de questions concernant la présente Politique ou sa mise en œuvre, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse [email protected].
16.5 PLUS DE DÉTAILS
De plus amples informations sur vos droits en vertu du RGPD sont disponibles ici.
Date d’entrée en vigueur : 21/07/2022
Date de dernière révision : 21/07/2022
